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AVIS JURIDIQUE

Conformément à l’article 10 de la loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et le commerce électronique, le prestataire de services communique ses données d’identification :

  • Propriétaire : FDA WORKS S.L
  • NUMÉRO DE TVA : B67648857
  • Inscrit au registre du commerce de La Corogne, tome 3765, section des entreprises générales, folio 140, page C-61251, 1ère inscription.
  • Adresse : CL. ANGEL REBOLLO, 12, BJ, D 15002 – A CORUÑA (A CORUÑA)
  • Courriel : info@fda-works.com
  • Site web : www.fda-works.com

CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE WEB FDA-WORKS

GÉNÉRALITÉS

1. Les présentes conditions régissent l’utilisation du site Internet www.fda-works.com, que FDA-WORKS, SL, au nom de FDA-WORKS, met à la disposition des utilisateurs d’Internet.

2. L’utilisation de ce site web est subordonnée à la pleine acceptation par l’utilisateur des présentes conditions, ou de celles qui sont en vigueur au moment où l’utilisateur accède au site web.

3) L’accès aux services publics de ce site et leur utilisation ne sont autorisés qu’à des fins licites et, à tout moment, conformément aux présentes conditions générales, à la loi applicable à tout moment, ainsi qu’à la morale, aux bonnes coutumes et à l’ordre public. La société se réserve le droit de retirer l’accès à ce site, sans préavis, à tout utilisateur qui contreviendrait aux dispositions du présent avis juridique, ainsi que de porter à l’attention des autorités compétentes toute activité susceptible de constituer une infraction pénale.

4. FDA-WORKS se réserve le droit unilatéral de modifier à tout moment les présentes conditions, ainsi que toute autre condition générale ou spécifique de son site web. Elle se réserve également le droit de modifier à tout moment la présentation, la configuration et l’emplacement du site web, ainsi que son contenu et les conditions requises pour l’utiliser.

5. L’utilisateur reconnaît que l’accès à ce site se fait sous son libre consentement et sous sa seule responsabilité.

6. FDA-WORKS se réserve le droit de porter à la connaissance de l’autorité compétente toute autre utilisation susceptible de porter atteinte à ses intérêts ou à ses droits ou de constituer une infraction pénale.

7. FDA-WORKS se réserve le droit de mettre fin à ce service web à tout moment sans autre exigence qu’un préavis de 30 jours dans ces termes et conditions.

EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ

FDA-WORKS ne peut garantir la disponibilité permanente du service offert sur ce site, ni être tenu responsable des dommages causés ou susceptibles d’être causés dans le futur, ou des défauts techniques de toute nature résultant de l’utilisation des informations contenues sur ce site.

2. Dans le cas où, en raison d’une attaque informatique ou d’une erreur humaine, des erreurs se produisent dans les informations fournies, FDA-WORKS ne sera pas responsable de ces erreurs, ainsi que de tout dommage causé par l’utilisation des informations dérivées de ces erreurs.

3. Le contenu de ce site web est purement informatif, et aucune responsabilité n’est prise à aucun moment pour d’éventuelles erreurs dans sa présentation. Pour obtenir des informations plus détaillées, veuillez nous contacter à l’adresse info@fda-works.com ou par téléphone.

4. FDA-WORKS n’est pas responsable du contenu des sites web vers lesquels ses liens peuvent mener.

RÉGIME DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

1. La propriété industrielle et intellectuelle de tout logo, emblème ou élément incorporé dans la conception de ce site appartient exclusivement à FDA-WORKS. L’utilisateur reconnaît et accepte ces droits. Les éléments de ce site web sur lesquels FDA-WORKS n’a aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sont utilisés avec autorisation.

2. Aucune partie du contenu de ce site Web ne peut être reproduite, transmise ou enregistrée par un système de recherche d’informations, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de FDA-WORKS.

3. il est interdit de contourner les droits d’auteur de FDA-WORKS ou de contourner ou de tenter de contourner tout système de protection du contenu existant ou potentiel. Les droits de citation sont autorisés à condition que la source soit mentionnée.

4. Toute violation des droits de propriété intellectuelle ou industrielle de ce site web ou des éléments de FDA-WORKS fera l’objet des mesures légales appropriées pour assurer leur protection.

DROIT APPLICABLE

FDA-WORKS informe que ce site web est hébergé en Espagne, le pays dans lequel il offre ses services, et par conséquent la seule législation applicable pour résoudre tout conflit concernant l’interprétation de ces conditions est la loi espagnole, ainsi que les Traités Internationaux signés par l’Espagne.

2) En acceptant les présentes conditions d’utilisation, l’utilisateur se soumet à la juridiction des tribunaux établis par la loi.

COMMENT NOUS CONTACTER

Si vous souhaitez clarifier un aspect des conditions d’utilisation décrites ci-dessus, veuillez contacter les adresses suivantes :

info@fda-works.com si vous le faites par e-mail ou par écrit à (FDA-WORKS) FDA-WORKS, SL, CL. ANGEL REBOLLO, 12, BJ, D, 15002 – A CORUÑA (A CORUÑA), Espagne.